Mayotte : fin programmée des titres de séjour territorialisés et nouveau statut de Département-Région

Réunis mardi 8 juillet en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur une version commune de la loi sur la refondation de Mayotte. Le texte, porté par le gouvernement, conserve plusieurs mesures phares réclamées par les élus mahorais. L’adoption définitive du projet est attendue dans les prochains jours.

Pendant quatre heures, les parlementaires des deux chambres ont planché à huis clos à l’Assemblée nationale pour finaliser ce texte stratégique, présenté en début d’année par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls. Objectif : poser les bases d’une nouvelle étape pour Mayotte, durement frappée par le cyclone Chido en décembre dernier, et confrontée à des défis économiques, sociaux et migratoires majeurs.

La fin des titres de séjour territorialisés confirmée

Parmi les avancées actées figure la suppression, en 2030, des titres de séjour dits "territorialisés", une mesure symbolique et attendue. Spécificité de Mayotte, ce dispositif empêche actuellement les étrangers détenteurs d’un titre de séjour délivré sur l’île de circuler librement dans le reste du territoire français. Sa disparition avait été soutenue par les députées mahoraises Estelle Youssouffa (LIOT) et Anchya Bamana (RN), ainsi que par le rapporteur du texte, Philippe Gosselin (LR). La commission mixte paritaire a validé cette disposition.

Pas d’expropriations, mais des frustrations sur le volet social

Autre point sensible : l’article 19, qui visait à faciliter les procédures d’expropriation pour permettre la réalisation rapide de projets d’infrastructure (hôpital, aéroport, prison...), a été supprimé par l’Assemblée, puis définitivement écarté par la CMP. Un soulagement pour les élues locales, opposées à cette disposition.

Sur le plan social, le texte amorce un alignement du droit et des prestations sociales de Mayotte avec ceux de l’Hexagone. Mais le calendrier reste flou, suscitant la colère d’Estelle Youssouffa :

« C’est dur à avaler de voir que sur la question sociale, on maintient Mayotte dans l’exception sans justification. C’est une discrimination. »

Elle dénonce notamment l’absence d’allégements fiscaux adaptés pour les entreprises mahoraises, alors que des hausses du SMIC sont envisagées :

« Dire qu’on augmente le SMIC sans accompagner les entreprises comme dans les autres DOM, c’est injuste et dangereux pour la cohésion sociale. »

Un nouveau statut pour Mayotte

Le projet de loi acte également une évolution institutionnelle majeure : Mayotte deviendra un "Département-Région", statut unique dans l’Outre-mer français, destiné à renforcer les moyens d’action du territoire.

Le texte doit désormais être voté une dernière fois par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les prochains jours. Son adoption définitive marquera une étape importante dans la transformation institutionnelle, sociale et économique de l’île.