À l’issue des discussions entre l’État et les délégations politiques locales, le droit à l’autodétermination – principe fondamental du droit international – est reconnu comme inaliénable. Toutefois, ses modalités d’application en Nouvelle-Calédonie restent à préciser, notamment en ce qui concerne son échéance et les conditions de son déclenchement. Une réflexion s’engage autour de l’idée d’un référendum de projet.
Une consultation sur mesure ?
Selon l’historien et juriste Luc Steinmetz, "le peuple autochtone et les composantes qui se sont installées par la suite forment, au sens du droit, les populations concernées. Elles doivent être consultées pour exprimer leur accord ou leur opposition à une accession à la pleine souveraineté et à l’indépendance".
Délégation des compétences : une option envisagée
L’État a identifié quatre hypothèses pour l’autodétermination, dont la première repose sur un transfert des compétences régaliennes (justice, défense, sécurité) à la Nouvelle-Calédonie, avec une délégation d’exercice à la France.
"Dans cette configuration, il ne serait pas nécessaire d’organiser une consultation populaire", explique Nicolas Font, maître de conférences en droit public à l’Université de Nouvelle-Calédonie. "Les compétences régaliennes seraient transférées à la Nouvelle-Calédonie, mais continueraient à être exercées par la France. Cette délégation pourrait être levée ultérieurement par la Nouvelle-Calédonie elle-même."
Autodétermination et partenariat avec la France
Une seconde hypothèse consisterait à organiser une consultation sur l’autodétermination, axée sur le transfert des compétences régaliennes et un partenariat avec la France. "L’idée serait de soumettre au vote un projet qui définirait à la fois les modalités de l’autodétermination et la nature du lien avec la France", précise Nicolas Font.
La troisième option prévoirait une consultation déclenchée par une majorité qualifiée au Congrès. "Plutôt que d’opposer un ‘oui’ ou un ‘non’ immédiat à l’indépendance, l’idée serait que le Congrès présente un projet de société avant de proposer une consultation", détaille l’expert.
Vers un statut de "large autonomie" ?
Enfin, la quatrième hypothèse évoque l’instauration d’un statut de large autonomie d’ici 2025. Celui-ci n’exclurait pas, à terme, l’exercice du droit à l’autodétermination, dont les modalités resteraient à définir. "Il s’agirait d’accroître encore l’autonomie dont dispose déjà la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française", conclut Nicolas Font.
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