Rejet d’une requête sur l’accès à l’eau et le chlordécone en Guadeloupe : le Conseil de l’Europe juge la demande "irrecevable"

Le Conseil de l’Europe a rejeté la requête déposée par plusieurs associations demandant à la France d’améliorer l’accès à l’eau en Guadeloupe et de reconnaître des réparations pour la pollution au chlordécone aux Antilles. Selon une décision rendue publique ce lundi 31 mars, cette demande a été jugée "irrecevable".

En mars 2024, la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), appuyée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association antillaise Kimbé Rèd FWI, avait saisi le Comité européen des droits sociaux (CEDS), une instance du Conseil de l’Europe. Leur objectif était de dénoncer des "inégalités historiques" entre les territoires ultramarins et la métropole et d’exiger le respect des droits fondamentaux des populations concernées.

Dans sa décision, le Comité a rappelé que la Charte sociale européenne, bien que ratifiée par la France, ne s’applique pas automatiquement aux territoires ultramarins. "Tant que la France n’aura pas déclaré (...) qu’elle étend l’application de la Charte à la Guadeloupe et la Martinique, les garanties de la Charte acceptées par la France pour son territoire métropolitain ne s’appliquent pas à ces territoires ultramarins", précise le CEDS. En l’absence d’une telle déclaration, "la Charte ne peut être considérée comme étant de facto applicable à la Guadeloupe et à la Martinique", ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la réclamation le 19 mars 2025.

Une décision vivement critiquée par les associations à l’origine de la saisine. "Cela va à l’encontre des principes fondamentaux du droit international des droits humains, fondé sur l’universalité, l’inaliénabilité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits", a réagi Alice Mogwe, présidente de la FIDH.

En Guadeloupe, la distribution d’eau potable est marquée par des coupures fréquentes, conséquence de nombreux dysfonctionnements dans la gestion du réseau d’eau et des eaux usées. Quant au chlordécone, ce pesticide utilisé jusqu’en 1993 malgré les alertes sanitaires, il continue de contaminer durablement les sols et les ressources en eau des Antilles. Il est encore détecté chez 90 % de la population martiniquaise et guadeloupéenne.

Pour Sabrina Cajoly, directrice de Kimbé Rèd FWI, le refus du CEDS empêche les habitants de Guadeloupe et de Martinique d’accéder à la justice et d’obtenir réparation pour ces crises environnementales et sanitaires qui perdurent depuis des décennies. Nathalie Tehio, présidente de la LDH, dénonce une situation où la France "revendique sa souveraineté sur ces territoires tout en perpétuant un traitement discriminatoire", maintenant ainsi une inégalité entre citoyens.