Le tribunal administratif a annulé, ce 17 juillet 2025, la décision de la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) refusant l’importation d’une antenne satellite Starlink. Ce jugement clarifie les règles d’importation des équipements satellitaires à usage privé en Polynésie française, en soulignant l’absence de base légale pour interdire leur entrée sur le territoire.
Une demande rejetée sans fondement juridique
Tout commence en juillet 2024, lorsque Paul De Barthez fait l’acquisition d’une antenne Starlink et sollicite une autorisation administrative d’importation (AAI). Sa demande est d’abord redirigée vers l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui la rejette, avant d’être transférée à la DGEN de la Polynésie française.
Le 12 septembre 2024, la DGEN notifie son refus, arguant que « la constellation de satellites Starlink ne pouvait être utilisée en Polynésie française dès lors que le code des postes et télécommunications l’interdisait ».
Un vide juridique pointé par le requérant
Paul De Barthez saisit alors la justice, dénonçant une absence de cadre réglementaire spécifique en Polynésie encadrant l’importation de ce type de matériel. Selon lui, aucun texte n’interdit explicitement l’entrée d’antennes satellitaires pour un usage privé, tant que celles-ci sont conformes aux normes en vigueur.
Il soutient également que, bien que la Polynésie ait compétence pour réglementer l’activité des opérateurs de télécommunications, elle ne dispose d’aucune base légale pour interdire l’importation d’équipements individuels.
La justice donne raison à l’usager
Lors de l’audience du 8 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté l’argument de la Polynésie selon lequel le courrier de la DGEN ne constituait pas une décision définitive. Il l’a au contraire reconnu comme un acte formel de rejet de la demande d’importation.
Sur le fond, le tribunal a précisé que les équipements radioélectriques conformes — comme les antennes Starlink — peuvent être importés librement, en application de l’article D. 232-1 du Code des postes et télécommunications en Polynésie française. Il a souligné que le refus d’importation ne pouvait se justifier par l’absence d’autorisation d’exploitation de Starlink sur le territoire, celle-ci ne concernant que l’usage du service, et non l’importation du matériel.
Une décision à portée générale
La justice a ainsi retenu l’argument de Paul De Barthez fondé sur l’absence de base légale du refus, et annulé la décision de la DGEN. L’administration a également été condamnée à lui verser 150 000 francs CFP au titre des frais de procédure.
Ce jugement ouvre la voie à une libre importation des équipements de télécommunication conformes, indépendamment du statut juridique des opérateurs concernés. Une clarification bienvenue pour les usagers, dans un contexte de forte demande en solutions alternatives de connectivité.
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